Propriétaires
Réponses à vos questions

Puis-je conserver les arrhes si le locataire annule la location ?

Oui, vous pouvez en vertu de l'article 1590 du Code civil, conserver le montant des arrhes si le locataire se dédit. Mais nous vous invitons à insérer dans le contrat de bail une clause permettant au locataire de récupérer les arrhes en cas de désistement au moins un mois ferme avant le début de la location.

Que faire si le locataire amène des personnes supplémentaires ?

La location étant prévue pour un nombre limité de personnes, le locataire ne peut en aucun cas amener des personnes supplémentaires sans votre accord. Vous pouvez réclamer une somme forfaitaire par jour et par personne supplémentaire prévue au contrat.

L'assurance est-elle à ma charge ?

L'assurance est à la charge du locataire mais il est prudent d'assurer également votre logement.
Vous pouvez exiger une attestation ou une photocopie d'assurance. La plupart du temps, le contrat multirisque habitation couvre les locations saisonnières, dans le cas contraire le locataire peut demander une extension "villégiature" de son contrat.

Le locataire peut-il exiger la restitution de son dépôt de garantie le jour de son départ ?

Vous devez vérifier les conditions de restitutions prévues dans votre contrat. Nous vous recommandons de restituter le dépôt de garantie soit au moment du départ, soit dans les 10 jours qui suivent si aucune somme n'est dur par le locataire ou aucune dégradation commise.

Quels sont mes recours en cas de dégradation commise par le locataire ?

Il faut d'abord effectuer un état des lieux d'entrée et de sortie pour connaitre l'étendue des dégâts. Le dépôt de garantie sert à vous indemniser en cas de dégradation. Vous pouvez, soit le jour du départ réclamer au locataire le remboursement, soit l'avertir sous 10 jours par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans les deux cas vous devez lui présenter des justificatifs. Si le dépôt de garantie ne couvre pas la totalité des dommages, tentez de trouver une solution amiable. En cas de non réglement à l'amiable, vous devez saisir le tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble.

Dois-je réclamer la taxe de séjour ?

Tout dépend si votre commune a voté la taxe de séjour lors d'une délibération du conseil municipal. En effet, les collectivités locales peuvent instituer une taxe de séjour auprès des personnes qui séjournent à titre occasionnel dans une location meublée. C'est le conseil municipal qui fixe les modalités de cette taxe par personne et par nuitée de séjour pour chaque nature et pour chaque catégorie d'hébergement. Le montant de cette taxe variant enter 0,15 et 1,06 euros, est reversé au receveur municipal.

Que faire en cas de litige ?

En cas de litige que celui-ci soit du fait du propriétaire ou du locataire, nous vous invitons à toujours privilégier la négociation à l'amiable.
Il n'est pas rare même après une discussion un peu vive que propriétaire et locataire trouvent un terrain d'entente, évitant ainsi une action en justice longue et fastidieuse.
Si le litige persiste, il convient alors à chacun de rassembler le maximum de preuves :

• prendre des photos ;
  
• récolter des témoignages ;
  
• faire constater par un huissier l'état du logement.

Le locataire a également la possibilité de contacter la direction départementale de la concurrence et de la répression des fraudes (D.D.C.C.R.F.) si le descriptif ne correspond pas à la location. Cet organisme est habilité à contrôler et à sanctionner le propriétaire qui aura fourni des renseignements manifestement inexacts sur la situation de l'immeuble, la consistance et l'état des lieux, les éléments de confort ou l'ameublement.
Une fois les preuves réunies et si vous êtes toujours décidé à poursuivre votre action vous devez alors porter l'affaire en justice et saisir le tribunal d'instance du lieu du domicile de la situation de l'immeuble. Le tribunal d'instance tranchera le différend en fonction des éléments apportés par les 2 parties.
Il est important de rappeler que la location saisonnière entre particuliers n'est soumise à aucune réglementation sauf en ce qui concerne la remise d'un état descriptif.