Location vacances, mode d'emploi

La location d'un appartement, d'une villa le temps de vos vacances n'a certes pas la même importance que l'achat ou la location d'une résidence principale. Il n'empêche que la réussite de votre séjour en dépend. Quelques précautions s'imposent donc !

   Descriptif des lieux

Si vous êtes intéressé par une location, le propriétaire doit vous fournir un état descriptif du logement que vous envisagez de louer. En effet, tout loueur saisonnier, qu'il soit professionnel ou simple particulier, est tenu de fournir, préalablement à la signature du contrat, un descriptif détaillé des lieux loués (arrêté du 16 mai 1967).

Un formulaire-type est obligatoire pour les logements classés "meublés de tourisme" tandis que les professionnels sont autorisés à utiliser un document en usage dans la profession. A condition bien sûr qu'il comporte toutes les informations imposées par la législation.

Le descriptif doit fournir trois grandes catégories de renseignements. D'une part, sur le logement lui-même, son confort, ses différents éléments d'équipement d'autre part, sur sa situation dans la localité enfin, sur les conditions de location prix et modalités de paiement. Ce descriptif constitue une proposition mais n'a pas la valeur d'un contrat.

Modèle d'état descriptif type pour la location de vacances

Que dit la loi ?

Si la loi Mermoz du 6 juillet 1989 impose des contraintes en matière de bail, de délai de préavis, de loyer de renouvellement, il n'en va pas de même de la location saisonnière qui est essentiellement soumise au conditions générales des articles 1708 à 1762 du Code civil, lesquelles régissent notamment les baux à loyer. A cette réglementation s'ajoutent divers textes. En particulier, le décret du 16 mai 1967 relatif à l'obligation de fournir un descriptif, ainsi que l'arrêté du 8 janvier 1993 et celui du 1er avril 1997 qui concernent les logement faisant l'objet d'un classement. Tous ces textes laissent une grande souplesse au loueur quant à la rédaction du contrat de location, qu'il s'agisse de durée de prix ou encore de congé.

 

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